Communiqué de presse: 6 mars 2013

Affaire Banda et Jerbo: le procès commencera le 5 mai 2014

ICC-CPI-20130306-PR877
عربي

Situation : Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Aujourd’hui, le 6 mars 2013, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé la date de l’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus au 5 mai 2014.

La Chambre, composée des juges Joyce Aluoch, juge présidente, Silvia Fernández de Gurmendi et Chile Eboe-Osuji, considère que le procès ne pourra commencer avant qu’un certain nombre de mesures nécessaires soient mises en place afin de minimiser, autant que possible, les risques d’interruptions au cours du procès. Ces mesures incluront, entre autres, la protection des témoins et la formation d’interprètes en Zaghawa, afin de respecter le droit des accusés à suivre la procédure dans une langue qu’ils comprennent parfaitement, ainsi que les arrangements pratiques en coordination avec l’Etat hôte (les Pays-Bas) concernant la résidence des accusés durant le procès. La Chambre a rappelé qu’il n’y a pas de mandats d’arrêt délivrés à l’encontre des accusés et qu’ils continuent d’être tenus par les conditions fixées dans les citations à comparaître issues à leur encontre par la CPI.

Contexte

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I avait décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI contre Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus. La Chambre préliminaire I a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda et Saleh Jerbo étaient pénalement responsables, en tant que coauteurs, de trois crimes de guerre :

  • Atteintes à la vie et tentative d’atteintes à la vie ; 
  • Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et 
  • Pillage.

Ces crimes auraient été commis lors d’une attaque menée dans la soirée du 29 septembre 2007 par Abdallah Banda et Saleh Jerbo ainsi que d’autres commandants contre la Mission de l’Union africaine au Soudan, établie à la base militaire de Haskanita. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire que l’attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix mise en place conformément à la Charte des Nations Unies et qui avaient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans sa résolution 1593 en date du 31 mars 2005, en vertu de l’article 13-b du Statut de Rome. 

Decision concerning the trial commencement date, the date for final prosecution disclosure, and summonses to appear for trial and further hearings

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter.