Affaire Banda et Jerbo: La Chambre de première instance IV de la CPI rejette la demande de suspension de la procédure
Le 26 octobre 2012, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande de la Défense d’Abrallah Banda Abakaer Nourai et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus demandant la suspension provisoire de la procédure. La Chambre a aussi demandé aux parties et participants à l’affaire de soumettre leurs observations concernant la date possible du début du procès, par écrit, au plus tard le 19 novembre 2012. Le Judge Chile Eboe-Osuji a adopté une opinion séparée.
Le 6 janvier 2012, la Défense avait invité la Chambre à suspendre la procédure provisoirement invoquant le fait que les accusés ne pourraient pas bénéficier d’un procès équitable puisque les moyens adéquats pour enquêter et obtenir la présence de témoins ne pouvaient pas être assurés dans le contexte de la situation au Soudan. La Défense avait également souligné son besoin d’accéder à des documents importants provenant des autorités et institutions régionales et internationales.
La Chambre a cependant rejeté la demande de la Défense indiquant que, le cas échéant, sa plainte serait prise en compte au cours du procès. La Chambre, composée des juges Joyce Aluoch, juge présidente, Silvia Fernandez de Gurmendi et Chile Eboe-Osuji, a ajouté qu’au cours du procès, la Chambre, les parties et les participants à la procédure seraient mieux à même d’évaluer les éléments allégués afin d’examiner si les plaintes concernant l’équité du procès étaient fondées. La Chambre a également souligné le progrès réalisé dans la communication des éléments de preuve à la Défense, y compris ceux à décharge, et a encouragé l’Accusation à continuer ses efforts pour assurer à la Défense des contacts, interrogations ou entretiens avec les témoins.
Contexte
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I avait décidé, à l’unanimité, de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus. La Chambre préliminaire I considère qu’il y a des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda et Saleh Jerbo sont pénalement responsables, en tant que coauteurs, des trois crimes de guerre suivants :
Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie ;
Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et,
Pillage.
Ces crimes auraient été commis au cours d’une attaque dirigée par Abdallah Banda, Saleh Jerbo et d’autres commandants à l’encontre de la base de la Mission de l’Union africaine au Soudan stationnés à Haskanita, le 29 septembre 2007. La Chambre considère qu’il y a des motifs substantiels de croire que l’attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules qui étaient impliquées dans une mission de maintien de la paix, en accord avec la Charte des Nations Unies, et qui avaient droit à la protection due aux civils et aux objets civils.
La CPI a été saisie de la situation au Darfour (Soudan) par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide.
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