Affaire Al Hassan : abandon des appels par la défense et l'accusation
Le 17 décembre 2024, la Défense et l’Accusation ont abandonné leurs appels contre le verdict de culpabilité dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud devant la Cour pénale internationale (CPI). Les parties ne feront pas appel de la peine. Le verdict et la peine prononcés dans cette affaire sont désormais définitifs et l'affaire passera à l'étape des réparations.
Prochaines étapes : Le 10 décembre 2024, La Chambre X a rendu Ordonnance aux fins de présentation d’observations relatives aux réparations, donnant des instructions et des délais à l’Accusation, aux représentants légaux des victimes, à la Défense, au Greffe, au Fonds au profit des victimes et à la République du Mali concernant diverses observations sur la question des réparations aux victimes. La Chambre rendra ensuite sa décision sur les réparations dans cette affaire en temps voulu.
M. Al Hassan restera dans au quartier pénitentiaire de la CPI jusqu’à ce que la CPI désigne un pays où purger sa peine.
Aujourd'hui, la Chambre d'appel, à la majorité, le juge Gocha Lordkipanidze et le juge Erdenebalsuren Damdin présentant une opinion dissident, a invité les représentants légaux des victimes participantes à déposer leurs observations sur les mémoires en désistement d'appel avant le 30 décembre 2024.
Contexte : Le 26 juin 2024, la Chambre de première instance X a déclaré M. Al Hassan coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique.
Le 20 novembre 2024, la Chambre de première instance X a condamné M. Al Hassan à 10 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention du 28 mars 2018 au 20 novembre 2024 sera déduit de sa peine.
Le 4 décembre 2024, la Présidence de la CPI a décidé que la juge Tomoko Akane serait remplacée par la juge María del Socorro Flores Liera au sein de la Chambre de première instance X, en tenant compte à la fois de la disponibilité et de l'ancienneté des juges, notant également son expérience dans les procédures de réparation à la Cour.
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