Affaire Al Bashir: la Chambre préliminaire II de la CPI tiendra une audience sur la coopération de l’Afrique du Sud le 7 avril 2017
Le 8 décembre 2016, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu une décision ordonnant la tenue d'une audience publique le 7 avril 2017, aux fins d'une décision, conformément à l'article 87 (7) du Statut de Rome, sur l'exécution par la République d'Afrique du Sud de la demande de la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir.
La Chambre a invité le Procureur, des représentants de l'Afrique du Sud et des représentants de l'Organisation des Nations Unies à participer à cette audience et, s'ils le souhaitent, à déposer des observations écrites avant le 17 mars 2017. Considérant la portée générale de la question, tout État partie au Statut de Rome intéressé pourra également, s'il le souhaite, présenter des observations écrites sur la question, au plus tard le 24 février 2017.
Malgré la demande aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir à la Cour, l'Afrique du Sud n'a pas procédé à son arrestation et à sa remise alors qu'il se trouvait sur son territoire entre le 13 et le 15 juin 2015. Par la suite, le 4 septembre 2015, la Chambre a demandé aux autorités sud-africaines de soumettre leurs observations concernant les événements entourant la participation d'Omar Al Bashir au sommet de l'Union africaine à Johannesburg. À leur demande, le 15 octobre 2015, la Chambre leur a accordé une prolongation du délai pour le dépôt de ces observations jusqu'à la finalisation des procédures judiciaires en cours devant les tribunaux d'Afrique du Sud. Vu que ces procédures internes sont désormais terminées, l'Afrique du Sud sera entendue au sujet d'une éventuelle décision prenant acte du manque de coopération concernant l'exécution de la demande d'arrestation et de remise d'Omar Al Bashir à la Cour.
Au cours de l'audience prévue le 7 avril 2017, des exposés seront présentés à la Chambre concernant les questions suivantes :
- si l'Afrique du Sud a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome en n'arrêtant pas Omar Al Bashir alors qu'il se trouvait sur son territoire; et, dans l'affirmative,
- si les circonstances sont telles qu'une décision formelle prenant acte du manque de coopération de l'Afrique du Sud à cet égard et un renvoi de la question à l'Assemblée des États parties au Statut de Rome et/ou au Conseil de Sécurité des Nations Unies seraient justifiées.
Contexte : La situation au Darfour (Soudan) a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2005. Le 4 mars 2009 et le 12 juillet 2010, la Cour a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de Omar Hassan Ahmad Al Bashir pour cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol), deux chefs de crimes de guerre (fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage), et trois chefs de génocide à l'encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa.
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