Affaire Abd–Al-Rahman : Report de l’audience de confirmation des charges au 24 mai 2021
Aujourd'hui, le 18 décembre 2020, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter le début de l'audience de confirmation dans l'affaire Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman au lundi 24 mai 2021. L'audience avait été auparavant fixée au 22 février 2021.
Ayant examiné la deuxième demande du Procureur de reporter l'audience de confirmation et les délais y afférents, ainsi que les deux demandes du Procureur en vertu de l'article 35 du Règlement concernant la modification des délais de divulgation, ainsi que les observations des parties sur la question, et en tenant compte des droits du suspect et la nécessité d'assurer la protection des témoins, la Chambre a partiellement accordé la demande de report a fixé la date de l'audience de confirmation au 24 mai 2021. La Chambre a également fixé un certain nombre de nouveaux délais procéduraux pour la divulgation des éléments de preuve par le Procureur et du document contenant les charges.
Le but de l'audience de confirmation des charges est de déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés.. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
Contexte : Le premier mandat d'arrêt délivré le 27 avril 2007 et le second mandat d'arrêt rendu public le 11 juin à l'encontre de M. Abd–Al-Rahman énumèrent 53 chefs, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité prétendument commis au Darfour (Soudan). M. Abd–Al-Rahman été transféré à la garde de la Cour le 9 juin 2020, après s'être rendu volontairement en République centrafricaine. La première comparution de M. Abd-Al-Rahman devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 15 juin 2020.
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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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