Publication du Journal officiel: 6 août 2016
Accord entre le Royaume de Norvège et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
ICC‐PRES/18-02-16
Official Journal Publication
Entry into Force: 6 août 2016
Entry into Force: 6 août 2016
Source: Cour pénale internationale