Publication du Journal officiel: 26 novembre 2005
Accord entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement fédéral autrichien sur l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale
ICC-PRES/01-01-05
Adoption : 27.10.2005
Entrée en vigueur : 26.11.2005
Source: Cour pénale internationale