Publication du Journal officiel: 13 janvier 2012

Accord entre la Cour pénale internationale et le gouvernement de la République du Mali concernant l'exécution des peines prononcées par la Cour

ICC‐PRES/11‐01‐12

​Entrée en vigueur : 13 janvier 2012

Publication du Journal officiel

Source: Cour pénale internationale