Publication du Journal officiel: 13 janvier 2012
Accord entre la Cour pénale internationale et le gouvernement de la République du Mali concernant l'exécution des peines prononcées par la Cour
ICC‐PRES/11‐01‐12
Entrée en vigueur : 13 janvier 2012
Publication du Journal officiel
Source: Cour pénale internationale