Fonds d'affectation spéciale pour les visites familiales

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Trust Fund for Family Visits


Toute personne détenue par la CPI est en droit de recevoir des visites familiales conformément à la norme 100‑1 du Règlement de la Cour et à la norme 179 du Règlement du Greffe. Le soutien financier apporté pour de telles visites aide la Cour à s'acquitter de son obligation d'assurer les normes les plus élevées en matière de traitement des personnes détenues ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux et de ceux des membres de leur famille.

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Le fonds d’affectation spéciale pour le financement des visites familiales

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Historique

Dans une décision judiciaire qu'elle a rendue le 10 mars 2009 (ICC-RoR217-02/08-8), la Présidence de la CPI a confirmé que la Cour était tenue de permettre et de financer les visites des familles aux détenus indigents du fait que i) les personnes détenues à La Haye sont généralement loin du lieu où réside leur famille et ii) les personnes détenues sont présumées innocentes jusqu'à ce que le jugement définitif soit rendu, ce qui peut durer plusieurs années.

La décision du 10 mars 2009 a été confortée par une résolution adoptée la même année par l'Assemblée des États parties (résolution ICC-ASP/8/Res.4), par laquelle celle‑ci a invité la Cour à continuer de veiller au bien-être des personnes détenues, en accordant une attention particulière au maintien des contacts familiaux.

Un an plus tard, en 2010, l'Assemblée a, par sa résolution ICC-ASP/9/Res.4, décidé de créer, au sein du Greffe, un fonds d'affectation spéciale aux fins du financement des visites familiales aux détenus par l'entremise de dons consentis librement. Ce fonds a été créé pour permettre aux détenus indigents de recevoir des visites familiales afin d'assurer à toutes les personnes détenues la jouissance en toute égalité de leurs droits familiaux (voir le point X de la résolution).

Le 30 août 2016, la Présidence de la CPI a rendu publique une décision par laquelle elle a réitéré son obligation d'assurer aux personnes détenues la jouissance effective de leur droit de recevoir des visites familiales, notamment par le financement de telles visites (ICC‑RoR221‑02/16‑3-Red).

Mandat

Les ressources du Fonds proviennent intégralement de dons volontaires des États, des ONG, de la société civile, de particuliers et d'autres entités, dons qui sont indispensables pour garantir l'égalité de traitement des détenus indigents.

Situation actuelle du Fonds d'affectation spéciale pour les visites familiales

Depuis sa création, le Fonds a reçu, à six occasions différentes (en 2010, 2011, 2014 et 2016), des contributions de quatre États, à savoir, l'Allemagne, les Pays‑Bas, les Philippines et la Suisse. Grâce à ces contributions, la Cour a été en mesure, depuis 2011, d'organiser 26 visites (soit en tout 80 personnes) au profit de sept détenus, dont trois se trouvent encore au quartier pénitentiaire. À ce jour, 23 affaires sont en cours et cinq personnes sont détenues au quartier pénitentiaire de la CPI.

La Cour a donc besoin de plus de contributions pour organiser les visites familiales à prévoir dans les mois et les années à venir et éviter ainsi le risque de ne pas pouvoir assumer ses responsabilités en la matière à l'égard des détenus indigents et des membres de leur famille. Plus concrètement, la Cour a besoin de fonds qui lui permettront de financer 8 visites que devraient effectuer 24 personnes en 2017.

Ainsi, la Cour prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'envisager de contribuer à ce fonds qui est important pour financer l'organisation des visites familiales aux personnes indigentes et permettre à celles‑ci de jouir de leurs droits. Pour de plus amples informations ou si vous envisagez de faire un don, veuillez prendre contact avec la Cour à l'adresse électronique suivante : [email protected].