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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-231-Red2
Décision relative au document intitulé « Request of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers for an extension of the time limit to respond to the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan » et à une requête supplémentaire prés
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/06-2739-tFRA
Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3894-Red
Version publique expurgée de la Requête relative à la non-coopération du Soudan
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Requête
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-557-Red
Cent soixante-deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’un élément de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-2083
Deux centième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’un élément de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-2082
Dépôt de la liste des témoins des Représentants légaux des victimes en application de la « Decision on LRVs requests to present evidence and views and concerns »(ICC-01/12-01/18-2063-Conf)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2084
Réponse au mémoire d’appel du Procureur relatif à la « Decision on second Prosecution request for the introduction of P-0113’s evidence pursuant to Rule 68(2)(b) of the Rules » (ICC-01/12-01/18-2075)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2081
Version publique expurgée de la Réponse à la Requête ICC-02/05-01/20-547-Conf (ICC-02/05-01/20-549-Conf, 5 janvier 2022)
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Réponse
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-549-Red
Requête aux fins d'interroger les témoins P-0524 et P-0542
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2077
Version publique expurgée de la Réponse à la Requête ICC-02/05-01/20-541-Conf-Red
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Réponse
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-544-Red
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-193-Red
ICC-02/05-01/20-T-019-FRA ET WT 17-12-2021 1-9 SZ T OA10
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Transcription
  • ICC-02/05-01/20-T-019-FRA
ICC-01/14-01/18-T-091-Red2-FRA WT 17-12-2021 1-82 T
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Transcription
  • ICC-01/14-01/18-T-091-Red2-FRA
ICC-02/05-01/20-T-018-Red-FRA CT WT 17-12-2021 1-54 SZ T
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-02/05-01/20-T-018-Red-FRA
Version publique expurgée de la Soumission déposée en application de la Décision de la Juge unique du 16 novembre 2021 intitulée « Decision relating to the LRV request to present witnesses and/or views and concerns », en date du 19 novembre 2021 (ICC
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1942-Red2
ICC-01/14-01/18-T-090-Red2-FRA WT 16-12-2021 89 T
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Transcription
  • ICC-01/14-01/18-T-090-Red2-FRA
Version publique expurgée de la Requête aux fins de constat d’une violation de la position arrêtée par la Chambre de Première Instance I concernant le retour de la Cour au Soudan
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Requête
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-538-Red
Version publique expurgée de la Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for authorisation to access and disclose a document in the case Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona » (ICC-01/14-01/21-217-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-217-Red
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-222
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