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Affaire

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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Ordonnance relative au dépôt d’une réplique en application de la norme 60 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2982-tFRA
ICC-02/11-01/11-T-16-Red-FRA WT 21-02-2013 1-61 NB PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-16-Red-FRA
Requête de la Défense aux fins de récusation de M. le juge Sang-Hyun Song
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2981
ICC-02/11-01/11-T-15-Red-FRA WT 20-02-2013 1-58 NB PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-15-Red-FRA
Décision relative à la demande d’examen judiciaire introduite par Germain Katanga le 7 novembre 2012
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-RoR221-06/12-3-tFRA
Rapport du Greffe sur l’exécution de l’Ordonnance relative à une éventuelle visite d’Omar Al Bashir au Tchad et en Libye
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/05-01/09-146-tFRA
ICC-02/11-01/11-T-14-FRA ET WT 19-02-2013 1-57 SZ PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-14-FRA
Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3353
Requête de la Défense aux fins aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la « Prosecution’s Response to Thomas Lubanga’s Appeal against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74 » et à la « Prosecution's Response to the "Mém
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2979
Version publique expurgée de la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-404-Red
ICC-01/09-01/11-T-19-FRA ET WT 14-02-2013 1-34 NB T
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-01/11-T-19-FRA
ICC-01/09-02/11-T-22-FRA CT WT 14-02-2013 1-37 NB T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-22-FRA
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399
Response of the Common Legal Representative of Victims to the “Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399-tENG
Réponse de la défense à la requête de l’OPCV « to receive information and access documents for the effective participation of victims at the confirmation of charges hearing » (ICC-02/11-01/11-388)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-395
ICC-01/05-01/08-T-283-Red-FRA WT 11-02-2013 1-1 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-283-Red-FRA
Décision relative à la requête aux fins de mise en liberté des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3352-tFRA
Ordonnance portant convocation d’une conférence de mise en état confidentielle ex parte
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2502-tFRA
ICC-02/11-02/11-T-2-Red-FRA WT 08-02-2013 1-1 SZ PT
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • ICC-02/11-02/11-T-002-Red-FRA
SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, età l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-22
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