SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, età l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par

ICC-01/04-02/12-22

08 février 2013 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

Télécharger

Document: Français (187.79 Ko | 16 Pages) | Translation(s): English (134.91 Ko | 15 Pages)


Documents Connexes

29 janvier 2013, ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre (202.01 Ko | 14 Pages)
ICC-01/04-02/12-21 | Défense

15 février 2013, Order on the filing of submissions by the Registrar on the Defence request of 8 February 2013 (76.53 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-02/12-24 | Appeals Chamber

22 février 2013, Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM" à la "Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d'appel une injonction donnée à l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins d'exécute (301.48 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-02/12-25 | Registrar