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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Ordonnance aux fins de la convocation d'une audience ex parte sur la protection des témoins à charge 267,353 et 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1106
Decision Inviting the Parties to Submit their Observations on Applications for Participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1094-tENG
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'article 67-2 du Statut ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-916)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1100
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'article 67-2 du Statut ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-957)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1098
Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information and to Maintain and Reinstate Redacted Passages in Certain Documents under Rule 77 of the Rules
of Procedure and Evidence (Witnesses 26, 36, 158 and 180) (ICC-01/04-01/07-981-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1097-tENG
Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1094
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut ou la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-934)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1101
Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information from Certain Evidence under Article 67(2) of the Statute or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/04-01/07-957)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1098-tENG
Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information under Article 67(2) of the Statute or Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/04-01/07-971-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1096-tENG
Decision on the "Prosecution's Motion to File Partial Table of Incriminating Evidence and Related Material, Confidential - Ex Parte, available to the Prosecution Only, on 4 May 2009 - Regulation 35"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1095
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut ou la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-902)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1099
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut ou la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-971-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1096
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informationset aux fins de maintien et de rétablissement des passages supprimés dans certains documents relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 26,
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1097
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins du dépôt, le 4 mai 2009, à titre confidentiel, ex parte, réservé à l’Accusation, d’une partie du tableau répertoriant les éléments de preuve à charge et des pièces y afférentes (norme 35 du Règle
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1095-tFRA
Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and the E-Court Protocol'" and the "Prosecution's Second Application for Extension of Time Limit Pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1088
Order on the Request by the Registry for the Extension of a Time Limit (regulation 35 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1087-tENG
Ordonnance relative à la demande du Greffe visant à proroger un délai (norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1087
Décision relative à la requête déposée par l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance relative à la présentation d’éléments de preuve à charge et au protocole de présentation électronique des éléments de preuve et à la deuxiè
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1088-tFRA
Decision on the Registry's Request for Extension of Time for the Submission of Observations on Re-classification and Unsealing of Documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-416
Décision portant remplacement d’un juge au sein de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1086-tFRA
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