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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Version publique expurgée de « la Décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgation » du 22 Octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1551-Red2
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur certaines demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1567
Decision Inviting the Prosecutor and the Defence to Submit their Observations on Certain Applications for Participation from Victims (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1567-tENG
Ordonnance portant délivrance d’une version confidentielle et d’une version publique expurgée de l’annexe à la Décision relative aux demandes de participation présentées par deux victimes rendue le 10 septembre 2009 (ICC-01/04-01/06-2115-tFRA)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2175-tFRA
Order issuing public and confidential redacted annex to the Decision on the applications by 2 victims to participate in the proceedings of 10 September 2009 (ICC-01/04-01/06-2115)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2175
Decision On the Applications by Victims a/0443/09 to a/0450/09 to Participate in the Appeal against the "Decision on the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir" and on the Request for an Extension of Time
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/09-48
Decision on Prosecution requests ICC-01/04-01/07-1386 and ICC-01/04-01/07-1407 made pursuant to regulation 35 of the Regulations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1552
Requête de la Défense en vue d’obtenir une décision d’irrecevabilité des documents liés aux témoins décédés référencés sous les numéros T-167 et T-258
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1556
Decision on Mr Jean-Louis Gilissen’s application to withdraw from his representation agreement for Applicants a/0114/08, a/0363/09 and a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1554-tENG
Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1386 et ICC-01/04-01/07-1407 présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1552-tFRA
Decision on the Prosecution request for the addition of witness P-219 to the Prosecution List of Incriminating Witnesses and the disclosure of related incriminating material to the Defence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1553
Décision relative à la demande introduite par Me Jean-Louis Gilissen aux fins du retrait de son mandat de représentation légale des demandeurs a/0114/08, a/0363/09 et a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1554
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de l’ajout du témoin P-219 à la liste des témoins à charge et à la communication à la Défense de pièces à charge connexes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1553-tFRA
Décision relative aux demandes déposées par les victimes a/0443/09 à a/0450/09 en vue de participer à l’appel contre la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir,
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/09-48-tFRA
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit" (ICC-01/04-01/07-1549)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1550
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé (ICC-01/04-01/07-1549)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1550-tFRA
Decision on the Filing of a Summary of the Charges by the Prosecutor
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1547-tENG
Décision relative au dépôt d'un résumé des charges par le Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1547
Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258 (ICC-01/04-01/07-1540)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1546-tFRA
Decision on the urgent request for an extension of page limit pursuant to regulation 37(2) of the Regulations of the Court (ICC-01/04-01/07-1540)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1546
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