Observations additionnelles relatives à l’immunité du témoin P-0046 et à la confidentialité de sa déposition auprès des enquêteurs du Bureau du Procureur

ICC-02/11-01/15-815

20 February 2017 | Duty Counsel | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Trial phase