Observations additionnelles relatives à l’immunité du témoin P-0046 et à la confidentialité de sa déposition auprès des enquêteurs du Bureau du Procureur

ICC-02/11-01/15-815

20 février 2017 | Conseil de permanence | Observations

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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