Version publique expurgée du « Document à l’appui de l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la Chambre, rendue oralement le 29 Novembre 2016,refusant à la Défense la levée d’une expurgation apposée par l’Accusation au point 24 de la deman

ICC-02/11-01/15-809-Red

06 juin 2017 | Défense : Laurent Gbagbo | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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31 juillet 2017, Public Redacted Version of Judgment on the appeal of Mr Laurent Gbagbo against the oral decision on redactions of 29 November 2016 (1.78 Mo | 27 Pages)
ICC-02/11-01/15-915-Red | Appeals Chamber