Version publique expurgée des « Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des articles 60(3) et 58(1)(b), présentées à la suite del’ordonnance rendue par la Chambre le 6 décembre 2016 » déposées le 3 février 2017 (ICC-02/11

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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