Prosecution Response to Defence « Demande de clarification concernant ce que recouvre la notion de ‘pièce versée au dossier’ » (ICC-02/11-01/15-485)?

ICC-02/11-01/15-488

22 avril 2016 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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14 avril 2016, Demande de clarification concernant ce que recouvre la notion de «pièce versée au dossier». (423.21 Ko | 8 Pages)
ICC-02/11-01/15-485 | Defence: Laurent Gbagbo