Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense faites à la suite des instructions de la Chambre du 2 novembre 2015, concernant la conduite des débats lors de l’audience relative à l’aptitude à être jugé de Laurent Gbagbo fixée aux 10, 11 et 12

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Trial phase

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