Consolidated response to the “Notice d’information sur le fait que la Défense se réserve la possibilité d’utiliser à l’ouverture du procès le droit d’intervention prévu à la Règle 134(2)” (ICC-02/11-01/15-257) and to the “Defence observations and objecti

ICC-02/11-01/15-310

23 octobre 2015 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

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30 septembre 2015, Notice d’information sur le fait que la Défense se réserve la possibilité d’utiliser à l’ouverture du procès le droit d’intervention prévu à la Règle 134(2) (372.72 Ko | 4 Pages)
ICC-02/11-01/15-257 | Defence: Laurent Gbagbo