Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 visant à ce qu’il r

ICC-02/11-01/15-1360

18 juin 2020 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Appel phase

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Annexes

ICC-02/11-01/15-1360-AnxI, Annex I to the Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 visa
Anglais (176.8 Ko | 2 Pages)

ICC-02/11-01/15-1360-AnxII, Annex II to the Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis
Anglais (127.01 Ko | 3 Pages)

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ICC-02/11-01/15-1354-Red | Defence: Laurent Gbagbo