ICC-02/11-01/15-1360
18 juin 2020 | Présidence | Décision
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Classé au cours de la Appel phase
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Document: Anglais (81.15 KB | 7 Pages)
Annexes
ICC-02/11-01/15-1360-AnxI, Annex I to the Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 visa
Anglais
(176.8 KB | 2 Pages)
ICC-02/11-01/15-1360-AnxII, Annex II to the Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis
Anglais
(127.01 KB | 3 Pages)
Documents Connexes
28 mai 2020, Version publique expurgée de la « Demande de clarification de la Défense concernant lamarche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis
(396.54 KB | 15 Pages)
ICC-02/11-01/15-1354-Red
| Defence: Laurent Gbagbo