Public Redacted Version of "Defence Response to « Requête de la Défense concernant la suite de la procédure après le dépôt par le Procureur et par la RLV de leur réponse à la requête de la Défense afin qu’un jugement d’acquittement soit prononcé en f

ICC-02/11-01/15-1211-Red

28 septembre 2018 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

15 octobre 2018, Requête de la Défense afin d’obtenir de la Chambre 1) qu’elle écarte les soumissions orales présentées par la RLV lors de l’audience du 3 octobre 2018 et 2) par conséquent, qu’elle ne prenne pas en compte dans la suite de la procédure les soumissions (654.33 Ko | 11 Pages)
ICC-02/11-01/15-1217 | Defence: Laurent Gbagbo