Réponse de la défense à la demande de participation à la procédure d’appel relative à la « décision d’ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67-7-c-i du Statut » (ICC-02/11-01/11-432-tFRA) déposée par la Représenta

ICC-02/11-01/11-487

21 August 2013 | Defence | Response

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

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