Order on the re-filing of the "Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre"

ICC-02/11-01/11-238

03 septembre 2012 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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