Decision on the "Requête aux fins de suspension des délais prévus par la Règle 154(1) du Règlement de procédure et de preuve et par la Norme 64(5) du Règlement de la Cour jusqu'à la fin des vacances judiciaires, fixée au lundi 6 août 2012"

ICC-02/11-01/11-189

19 July 2012 | Appeals Chamber | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

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19 juillet 2012, Decision on the "Requête aux fins de suspension des délais prévus par la Règle 154(1) du Règlement de procédure et de preuve et par la Norme 64(5) du Règlement de la Cour jusqu'à la fin des vacances judiciaires, fixée au lundi 6 août 2012" (262.05 Ko | 6 Pages)
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