Décision relative à la participation des victimes et à leur représentation légale commune à l’audience de confirmation des charges et dans le cadre de la procédure y relative

ICC-02/11-01/11-138-tFRA

04 juin 2012 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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