Décision relative au délai pour la présentation d’observations concernant les demandes de participation des victimes a/0021/07, a/0023/07 à a/033/07 et a/0035/07 à a/0038/07 et au dépassement du nombre de pages autorisé

ICC-02/05-96-tFRA

22 août 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (165.56 Ko | 4 Pages) | Original: English (148.69 Ko | 5 Pages)