Prosecutor's response to "Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais"

ICC-02/05-42

21 Décembre 2006 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Anglais (143.73 Ko | 3 Pages)


Documents Connexes

17 Décembre 2006, Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais (131.44 Ko | 4 Pages)
ICC-02/05-41 | Défense

21 Décembre 2006, Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le t (185.5 Ko | 4 Pages)
ICC-02/05-44 | Défense