Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I

ICC-02/05-128-tFRA

20 février 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

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