Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome concernant la non-exécution par la Jordanie de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir

ICC-02/05-01/09-309-tFRA

11 Décembre 2017 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

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ICC-02/05-01/09-330-tFRA | Appeals Chamber