Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds

ICC-02/04-118

18 February 2008 | Legal Representatives of Victims | Observations

Affaire: None (Situation only)
Situation: Situation in Uganda

Classé au cours de la Pre-trial phase