Versement au dossier par le Greffier du procès-verbal de transmission à la République démocratique du Congo des demandes d’arrestation et de remise conformément à la Décision relative à la demande urgente du Procureur datée du 26 Septembre 2005

ICC-02/04-01/15-29

07 October 2005 | Registrar | Submission

Affaire: The Prosecutor v. Dominic Ongwen
Situation: Situation in Uganda

Classé au cours de la Pre-trial phase

Télécharger

Document: French (257.16 Ko | 6 Pages)