ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU DE C

ICC-02/04-01/05-284

19 mars 2008 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase

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