Présentation par l'Accusation de documents expurgés à verser aux dossiers de la situation et de l'affaire conformément à la Décision relative à la levée des scellés et à la reclassification de certains documents dans les dossiers de la situation et de l'

ICC-02/04-01/05-221-tFRA

13 mars 2007 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase

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