Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable.

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Trial phase

Document: French (356.08 Ko | 8 Pages)