Version publique expurgée des "Soumissions de la Défense portant sur le besoin de réévaluer le régime actuel des restrictions aux communications de Monsieur Said afin de lui permettre de jouir de son droit de participer effectivement à sa Défense et de re

ICC-01/14-01/21-900-Red

27 août 2026 | Défense : Said | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase