Victims’ response to the “Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le m

ICC-01/14-01/21-401

12 July 2022 | Office of Public Counsel for Victims | Response

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Trial phase

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5 juillet 2022, Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le mémoire de la Défense. (435.42 Ko | 14 Pages)
ICC-01/14-01/21-390 | Defence: Said