Victims’ response to the “Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le m

ICC-01/14-01/21-401

12 juillet 2022 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

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5 juillet 2022, Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le mémoire de la Défense. (435.42 KB | 14 Pages)
ICC-01/14-01/21-390 | Defence: Said