Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense portant sur le rapport « on the Security Situation in the Central African Republic » (ICC-01/14-01/21-365-Conf) déposé par le Greffe le 17 juin 2022 » (ICC-01/14-01/21-373-Conf).

ICC-01/14-01/21-373-Red

18 juillet 2022 | Défense : Said | Observations

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase