Décision relative à la demande présentée par la Défense aux fins de réexamen des échéances prévues dans la Décision fixant la date d’ouverture du procès et des délais connexes (ICC-01/14-01/21-243)

ICC-01/14-01/21-276-tFRA

08 avril 2022 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (209.38 Ko | 5 Pages) | Original: English (308.09 Ko | 5 Pages)