Version publique expurgée de la « Requête de la Défense en vue de l’admission d’éléments de preuve supplémentaires en vue de la détermination de la peine. ».

ICC-01/14-01/21-1061-Red

08 octobre 2026 | Défense : Said | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase