Version publique expurgée de l’« Arrêt relatif à l’appel interjeté par Alfred Yekatom contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense d’Alfred Yekatom, rendue par la Chambre de première instance V », 9 octobre 2020, ICC-

ICC-01/14-01/18-678-Red-tFRA

11 février 2021 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase