Public Redacted Version 'Defence Response to “Version confidentielle expurgée de la « Requête de l’Accusation aux fins de citation de Maxime MOKOM comme témoin de la Chambre et de délivrance d’une citation à comparaitre à cet effet »”' (ICC-01/14-01/18-21

ICC-01/14-01/18-2198-Red

28 novembre 2023 | Défense : Ngaïssona | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase