Version publique expurgée de la « Requête de l’Accusation aux fins de citation de Maxime MOKOM comme témoin de la Chambre et de délivrance d’une citation à comparaitre à cet effet », ICC-01/14-01/18-2186-Conf-Exp, 2 novembre 2023

ICC-01/14-01/18-2186-Red

21 novembre 2023 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase