Décision concernant la « Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en République du Mali conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit de

ICC-01/12-60

22 février 2022 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase

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1 février 2022, Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en République du Mali conformément á la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes (333.57 KB | 5 Pages)
ICC-01/12-59 | Trust Fund for Victims