Décision relative à la requête de la défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges et transmission du dossier à la présidence en vertu de la règle 129 du Règlement de procédure et de preuve

ICC-01/12-01/18-498-Red2

18 novembre 2019 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase

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