Requête conjointe de la Défense et des Représentants légaux des victimes quant à l’obtention d’informations relativement à la date de prononcé du jugement

ICC-01/12-01/18-2586

12 février 2024 | Défense : Al Hassan | Requête

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (258.97 Ko | 6 Pages)