Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant

ICC-01/12-01/18-23

26 April 2018 | Office of the Prosecutor | Request

Affaire: The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation in the Republic of Mali

Classé au cours de la Pre-trial phase