Version publique expurgée des « Observations finales de la Défense sur le plan de mise en oeuvre des réparations ICC-01/12-01/15-291-Conf et sur les observations ICC-01/12-01/15-312-Conf-Anx du Mali » (ICC-01/12-01/15-316-Conf)

ICC-01/12-01/15-316-Red

18 juillet 2019 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase