Version publique expurgée des« Observations de la Défense sur le rapport mensuel ICC-01/12-01/15-277-Conf du Fonds au profit des victimes » (ICC-01/12-01/15-281-Conf)

ICC-01/12-01/15-281-Red

18 juillet 2019 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase