ICC-01/11-01/13-1-tFRA
18 avril 2013 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Le Procureur c. Al-Tuhamy Mohamed Khaled
Situation: Situation en Libye
Classé au cours de la Préliminaire phase
Annexes
ICC-01/11-01/13-1-Anx-tFRA, Annex to the Mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’Al-Tuhamy Mohamed Khaled, avec annexe sous scellés et ex parte
Français
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